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L’action de groupe adoptée par la commission des affaires économiques à l’Assemblée

12/06/2013 par Soulabail rubrique Actualité retail - 7 Commentaires

benoit hamonRazzy Hammadi et Sébastien Denaja, deux députés, se réjouissent de l’adoption hier soir par la commission des affaires économiques de l’article premier du projet de loi relatif à la consommation présenté par M. le ministre Benoît Hamon. Cet article met en place une action de groupe visant à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des cartels anticoncurrentiels ou des manquements contractuels.
De nombreux amendements des rapporteurs Sébastien Denaja et Razzy Hammadi ont été adoptés par la commission, résultats d’un travail de fond mené pendant plusieurs mois et d’un nombre considérable d’auditions de juristes, économistes, praticiens, représentants de consommateurs mais aussi de professionnels.

La class action à la française en procédure simplifiée
L’amendement phare adopté par la commission met en place une “procédure simplifiée” extrêmement efficace et rapide pour les cas les plus simples, qui sont aussi les plus nombreux. Ainsi, lorsque les consommateurs sont aisément identifiables (tels que des abonnés), ils se verront tous proposer une indemnisation sans avoir à accomplir la moindre démarche. À cette fin, un autre amendement permet d’ailleurs au juge d’obtenir la communication du fichier-client du professionnel.
Un autre amendement donne la faculté au juge d’ordonner l’exécution provisoire de sa décision, malgré le recours en appel formé par le professionnel. La procédure est donc accélérée et le professionnel est incité à indemniser les victimes par la voie d’une médiation. Un deuxième amendement vient permettre la consignation à titre conservatoire des sommes dues.
Enfin, plusieurs amendements visent à mieux encadrer l’action de groupe. Ainsi, seuls des membres de professions judiciaires dont les honoraires sont réglementés, comme les huissiers, pourront assister les associations de consommateurs pour la liquidation des préjudices. La porte est ainsi fermée à tous ceux qui auraient voulu importer en France des pratiques étrangères consistant à récupérer une grande partie des sommes allouées par le juge en contrepartie de leur intervention dans la procédure.
Le texte qui est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique le 24 juin prochain, se trouve ainsi renforcé et enrichi grâce aux débats parlementaires en commission.

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7 Commentaires

  1. xavier kemlin12/06/2013 at 18:43

    Bon alors avec les salariés d’Hyparlo, quand Kemlin sera président on va pouvoir faire une class action contre Carrefour qui nous a piqué 300 millions d’euros et mettre les Arlaud et Vandevelde en prison ? Avec une poignée d’administrateurs véreux ?

  2. Le Loup13/06/2013 at 04:13Auteur

    Je pense que cela ne sera pas facilement rétroactif…

  3. xavier kemlin13/06/2013 at 08:42

    La loi, c et moi qui la ferai ! ;o))

    Uu ils commencent par apprendre le commerce !
    encore un exemple ce matin :
    station service Carrefour ferney voltaire la poterie
    lavage auto carte bleue marche pas !
    donc demande de la monnaie á la caisse de la station !
    pas de monnaie :” on ne nous en donne pas ”
    alors demandé á la caisse centrale ! non le lave auto nous appartient pas !
    oui ! mais vous loué le site á un prestataire ( fort desagreable au telephone ) et qui nui á l image prix du groupe par des prix pratiques prohibitifs 6 euros lavage sechage 18 euros avec mousse et pression ) bref l image prix en prend un coup !
    mais au dela ! la chaine financiere est la !…….. optimisation du terrain location exterieure qui repercute le loyer trop eleve dans le prix de la prestation !
    bref je fous plus les pieds dans ce magasin comme grand nombre de clients furieux qui sont partis avant moi mais eux sans rien dire !

  4. xavier kemlin13/06/2013 at 08:43

    La rétroactivite s’appliquera ! Il n y aura plus de prescription pour ce genre de délit !

  5. xavier kemlin13/06/2013 at 08:45

    Quand tu piques 300 millions dans la poche (plan épargne entreprise) de tes salariés pendant qu’ils bossent ! tu peux plus virer une caissière pour un bonbon !
    et te plaindre s’ils te volent derrière ! pauvre capitalisme ,,,,!

  6. Bertrand13/06/2013 at 11:29

    Carrefour Ferney-Voltaire (à la frontière suisse, juste à côté de l’aéroport de Genève) est la propriété du groupe Provencia, un franchisé (tout comme l’était le groupe Hyparlo pour lequel j’ai travaillé, notamment à l’hypermarché de Segny à 5 km de l’hypermarché de Ferney-Voltaire à l’époque sous enseigne Champion !).
    En effet le client s’en contrefout que ce soit un franchisé et l’image négative véhiculée est néfaste à Carrefour, pas à Provencia !
    Mais quand les prix d’achat (produit livré par les entrepôts et facturés plus chers) sont plus élevé qu’un Carrefour intégré, n’est-ce pas se tirer une balle dans le pied que de véhiculer une image prix élevée dans les magasins franchisés ?

  7. xavier kemlin13/06/2013 at 16:23

    je vais les foutre au tapie ! ;o))

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Yves Soulabail Yves Soulabail est conseil en retail et formateur. Membre de l’Association Etienne Thil, secrétaire général de l’Association pour l’Histoire du Commerce, il sauvegarde les archives du secteur et perpétue les enseignements de Bernardo Trujillo.