Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont décidé d’assigner, vendredi 19 juillet 2019, quatre entités du mouvement E. LECLERC (EURELEC TRADING, SCABEL, GALEC et ACDLEC) pour les pratiques commerciales abusives commises par la centrale d’achat du mouvement implantée en Belgique (EURELEC TRADING). L’Etat demande au tribunal de commerce de Paris de faire cesser les pratiques abusives de cette centrale d’achat et de sanctionner ces quatre entités d’une amende de 117,3 millions d’euros, proportionnée au montant des sommes indûment perçues par l’enseigne auprès de ses fournisseurs.
Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher attaquent…
Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet mis en évidence que le mouvement E. LECLERC aurait utilisé sa centrale EURELEC TRADING pour contourner la loi française et imposer des baisses de tarifs très importantes, sans aucune contrepartie, à certains de ses fournisseurs.
Par ailleurs, le mouvement E. LECLERC aurait eu recours à l’application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par EURELEC TRADING. Dans ces conditions, la DGCCRF a considéré que ces pratiques constituent un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties au contrat de distribution. Il revient maintenant au tribunal de commerce de Paris de se prononcer sur la légalité de ces pratiques commerciales et, le cas échéant, de prononcer des sanctions à l’encontre des sociétés concernées.
Au cours des contrôles qu’elle a menés lors des négociations commerciales 2018, la DGCCRF avait recueilli des déclarations concordantes de fournisseurs de l’enseigne sur les pratiques de sa centrale d’achat en Belgique. Après autorisation du juge des libertés et de la détention, les services de la DGCCRF avaient alors perquisitionné, le 27 février 2018, les locaux du mouvement E. LECLERC à Ivry-sur-Seine (94) et saisi de nombreux documents.
A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi « EGALIM », comme au cours des différentes réunions des comités de suivi des relations commerciales organisés ces derniers mois, les ministres avaient rappelé aux parties prenantes leur mobilisation et celle de la DGCCRF pour garantir l’équilibre des relations commerciales, et que toute pratique abusive ferait l’objet des actions appropriées. Ils avaient notamment prévenu qu’ils seraient particulièrement vigilants face au recours croissant aux centrales d’achat internationales.
… au prétexte de la faribole du ruissellement
Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF est chargée d’assurer le respect des règles du code de commerce et la préservation de l’équilibre des relations commerciales entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution, en particulier lorsque celles-ci abusent de leur position de force dans la négociation. Le code de commerce définit des règles pour sanctionner les conséquences néfastes d’un déséquilibre significatif des relations commerciales.
En effet, lorsque le pouvoir de négociation des distributeurs est utilisé de manière abusive, les déséquilibres se répercutent sur toute la filière. Cela a pour conséquence un impact économique négatif sur tous les acteurs (et notamment les producteurs) et donc sur l’emploi. À moyen ou long terme, cela conduit également à une réduction de l’innovation et à une offre plus onéreuse ou moins qualitative pour les consommateurs.
Créée en 2016 en Belgique, la centrale d’achat EURELEC TRADING est née du partenariat noué entre le mouvement E. LECLERC et le distributeur allemand REWE. Depuis la mise en place de cette centrale, le mouvement E. LECLERC délocalise chaque année une part plus importante de ses négociations commerciales en Belgique.
Le message personnel d’Agnès Pannier-Runacher
Veuillez écouter tout d’abord quelques messages personnels. C’est que la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, favorable par ailleurs au CETA, commente sur les médias nationaux sa propre décision.
Si l’amende est indolore, ce qui a souvent été le cas par le passé, alors il ne se passe rien. Face à des pratiques illégales, nous avons fait le choix de prendre l’amende maximale, de façon à faire cesser ces pratiques. https://t.co/7SlH0wmXaU
— Agnès Pannier-Runacher (@AgnesRunacher) July 22, 2019
Le petit mot gentil de Christiane Lambert
Amende record pour escroquerie record ‼️…des fournisseurs dont les #agriculteurs ‼️@Fnsea le dénonce depuis des mois…
— Christiane Lambert (@ChLambert_FNSEA) July 22, 2019
Enfin la justice passe.
117 Millions d’euros?
C est peu au regard de son Chiffre d’affaire & des préjudices causés en nombre de faillites en 🇫🇷‼️#EGAlim https://t.co/SCfVYpaNXv