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Les accords CETA entre UE-Canada doivent-il entrer en vigueur ?

22/10/2016 par Soulabail rubrique Actualité retail - 0 Commentaire

Le secteur agro-alimentaire belge est largement orienté vers les exportations. Les enjeux liés à des accords commerciaux sont à ce titre déterminant. Un communiqué diffusé par COMEOS précise : “la recherche de nécessaires équilibres, la juste évaluation et maîtrise de menaces potentielles, ainsi que le respect des choix de société sont à cet égard cruciaux. Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada, offre des perspectives de développement économique selon la perception des membres de la concertation de la chaîne agro-alimentaire belge (agriculture, industrie alimentaire et commerces). C’est pourquoi, les membres de la concertation agro-alimentaire belge[1] plaident pour que des accords commerciaux entre l’Union Européenne et le Canada soient ratifiés et puissent entrer en vigueur dans les plus brefs délais.”

Les accords CETA

La chaîne agro-alimentaire belge est un des secteurs clés en matière d’exportation de notre pays. Elle est pleinement convaincue des opportunités qu’offrent de nouvelles possibilités d’exportation en termes de croissance et de développement de ses activités. La chaîne agro-alimentaire belge est également consciente des menaces liées aux accords de libre-échange en termes de concurrence potentiellement déséquilibrée et de risque de fragilisation de ses activités. Pour le secteur agro-alimentaire, les enjeux liés à la négociation d’accord commerciaux sont cruciaux.

Pour tous les maillons de la chaîne agro-alimentaire, il est essentiel que tout accord commercial respecte un nécessaire équilibre et présente suffisamment de garanties. Les membres du comité de pilotage de la concertation de la chaîne agro-alimentaire belge ont conclu au terme de leur réunion de ce vendredi 21 octobre 2016, de l’importance de conclure des accords entre l’Union Européenne et le Canada dans l’esprit et le respect des principes évoqués ci-avant. Pour les membres de la concertation agro-alimentaire belge, les accords du CETA offrent des opportunités à la filière agro-alimentaire de notre pays. Ces accords doivent assurer des garanties suffisantes pour la protection durable de ces maillons les plus vulnérables et au respect des choix de société européens dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation.

La ratification d’accords commerciaux doit favoriser des échanges dans un cadre légal, basé sur une concurrence loyale et respectant les choix de société. Pour les membres de la concertation de la chaîne alimentaire belge, la ratification d’accords entre l’Europe et le Canada offrent des opportunités, notamment en termes d’exportation au lieu de contribuer à une aggravation de la situation existante.

Les membres de la concertation de la chaîne alimentaire belge comprennent les préoccupations de la production primaire et ce d’autant plus en regard des difficultés de marché et de la situation économique auquel est confronté l’ensemble du secteur agricole européen. A ce titre, la concertation de la chaîne agro-alimentaire belge recommande que la politique agricole commune (PAC), assume pleinement ses responsabilités pour renforcer économiquement le secteur agricole et consolider son positionnement sur le marché. A cette fin, la concertation de la chaîne agro-alimentaire belge insiste pour que les instruments de marché appropriés soient développés et que les moyens financiers nécessaires soient garantis.

En conclusion, la concertation de la chaîne agro-alimentaire belge insiste pour que les accords commerciaux entre l’Union Européenne et le Canada soient ratifiés et puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais. 

[1] sans l’UCM, qui ne s’est pas encore prononcé sur le Ceta

D’autres voix s’opposent

C’est que le mardi 18 octobre 2016, le Conseil l’Union  européenne n’a pas été en mesure d’adopter le CETA. La Belgique (et en particulier la Wallonie) a été montrée du doigt pour son refus du contenu de l’accord et la Commissaire Malmström lui a posé une sorte d’ultimatum. Au lieu de se questionner sur les raisons de ce rejet par nos amis belges, la commissaire est sorti de son rôle.

Il s’agit d’une situation assez exceptionnelle qui appelle une réponse à la hauteur des doutes soulevés par le CETA et la politique commerciale de l’Union mais qui questionne aussi sur le respect du bon rôle des institutions.

Dans un contexte de doute sur les institutions et les responsables politiques qui affaiblit la démocratie, chacun société civile, parlements nationaux et européens, gouvernements, commission européenne doit jouer son rôle dans le respect des règles de fonctionnement du système démocratique européen. 4 députés français on décidé de réagir à cette question :

  • Jean-Noël CARPENTIER, Député du Val d’Oise
  • Suzanne TALLARD, Députée de Charente-Maritime
  • Danielle AUROI, Députée du Puy-de-Dôme et Présidente de la commission des affaires européennes
  • Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre et Président de la commission développement durable et aménagement du territoire 

Pour Jean-Noël Carpentier : «  Il faut prendre acte des incertitudes juridiques soulevées par la cour constitutionnelle allemande et de nombreux universitaires européens à la fois sur les tribunaux arbitraux et sur la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres ».

Pour Danielle Auroi : « La réputation de l’Europe tient au respect de ses valeurs démocratiques et à la transparence sur les décisions prises. La précipitation ainsi que les injonctions envers les parlements finissent par mettre le doute sur le bien-fondé d’un CETA que certains veulent imposer à tout prix, ainsi que sur le fonctionnement de nos institutions »

Pour Jean-Paul Chanteguet : « Il n’y a pas d’urgence. Dans l’attente de décisions juridiques consolidées, il est raisonnable de ne pas signer ce traité et en tout état de cause il apparaît incompréhensible d’en imposer l’application provisoire »

Pour Suzanne Tallard : « A l’heure où de nombreuses réflexions sont en cours sur l’avenir de l’Europe et à l’approche d’échéances électorales importantes notamment en France et en Allemagne,  les débats autour du CETA sont l’occasion de prendre un nouveau virage pour la politique commerciale européenne ».

Les nombreuses incertitudes juridiques et démocratiques que pose cette situation inédite confortent la pertinence d’un moratoire sur les traités de libre-échange. Dès aujourd’hui, cela commence par la non-application provisoire du CETA et la nécessaire vérification de la conformité du CETA avec les Traités européens et avec la Constitution française. Ce sont les conditions d’une sortie par le haut de cette situation.

La voix de l’opposition à la signature du traité de Paul Magnette en Belgique

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Yves Soulabail Yves Soulabail est conseil en retail et formateur. Membre de l’Association Etienne Thil, secrétaire général de l’Association pour l’Histoire du Commerce, il sauvegarde les archives du secteur et perpétue les enseignements de Bernardo Trujillo.
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