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Fnac : l’Autorité de la concurrence examine la cession de 6 magasins Darty

12/09/2017 par Soulabail rubrique Actualité retail - 0 Commentaire

L’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour examiner les conditions dans lesquelles le groupe Fnac exécute l’engagement qu’il a pris de céder 6 magasins à Paris et dans la région parisienne.

Par une décision en date du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de céder 6 magasins à Paris et dans la région parisienne. L’Autorité annonce aujourd’hui avoir ouvert une procédure par laquelle elle examine les conditions de mise en œuvre de ces cessions.

L’engagement pris par le groupe Fnac

À l’occasion de l’examen de cette concentration, l’Autorité a considéré qu’à Paris et dans le sud-ouest de la région parisienne, les alternatives offertes au consommateur n’étaient plus suffisantes pour garantir une concurrence effective par les prix et la qualité de services. Afin de remédier aux problèmes de concurrence identifiés, le groupe Fnac – fondé en 1954 par Max Théret et André Essel – s’est engagé à céder les points de vente suivants avant le 31 juillet 2017 :

Magasins cédés Adresse
Darty 25 Boulevard de Belleville
75011 Paris
Darty Centre commercial Italie 2
30 avenue d’Italie
75013 Paris
Fnac Centre commercial Beaugrenelle
5 rue Linois
75015 Paris
Darty 125 avenue de Saint Ouen
75017 Paris
Darty 39-41 avenue de Wagram
75017 Paris
Darty Centre commercial Vélizy II
Avenue de l’Europe
78140 Vélizy-Villacoublay

À ce jour, l’Autorité de la concurrence a agréé la société Boulanger comme repreneur des points de vente Darty situés dans les centres commerciaux Italie 2 et Vélizy II. Ces acquisitions ont par ailleurs fait l’objet d’une décision d’autorisation au titre du contrôle des concentrations le 11 avril 2017. Elle a également agréé la société Cobrason pour la reprise du point de vente situé 39-41 avenue de Wagram.
Les points de vente Darty situés 25 boulevard de Belleville et 125 avenue de Saint Ouen et le magasin Fnac situé dans le centre commercial Beaugrenelle n’ont pas été cédés au terme de la période prévue par les engagements qui s’est achevée le 31 juillet 2017.
Sur proposition du rapporteur général, le collège de l’Autorité a décidé de se saisir pour vérifier les conditions dans lesquelles le groupe Fnac exécute les engagements qu’il a pris. Cette décision ne préjuge en rien des suites qui pourraient être données par l’Autorité, en fonction des pouvoirs que lui donnent les textes en matière de contrôle des concentrations.

Le Code de commerce donne à l’Autorité, dans les cas où elle constate un manquement à des engagements pris à l’occasion d’une fusion ou d’un rachat, le pouvoir de :

– retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération, l’entreprise étant tenue de notifier de nouveau l’opération dans un délai d’un mois à compter du retrait de la décision, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration (cf par exemple décision de retrait de l’autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus/communiqué du 21 septembre 2011 ;
– enjoindre sous astreinte à l’entreprise d’exécuter les engagements ;
– prononcer des injonctions se substituant aux engagements non réalisés ;
– prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires France de l’entreprise.

Fnac Darty

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Yves Soulabail Yves Soulabail est conseil en retail et formateur. Membre de l’Association Etienne Thil, secrétaire général de l’Association pour l’Histoire du Commerce, il sauvegarde les archives du secteur et perpétue les enseignements de Bernardo Trujillo.
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