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La recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur les marques des distributeurs (MDD)

09/07/2010 par Soulabail rubrique Actualité retail - 1 Commentaire

La Commission d’examen des pratiques commerciales, présidée par Catherine Vautrin, Vice présidente de l’Assemblée nationale, a présenté la recommandation qui a été adoptée sur les marques des distributeurs.
Cette recommandation est la 1re d’une série qui permettra à la CEPC, en charge des relations commerciales et de l’application de la LME, de mettre en place des recommandations de bonnes pratiques entre les distributeurs et les industriels.
Catherine Vautrin a souligné le rôle de la CEPC et des groupes de travail qui poursuivront leur réflexion sur le déséquilibre significatif, les MDD ou encore sur les nouveaux instruments promotionnels. D’ailleurs, M. Jérôme Bédier, Président de la FCD, a ajouté que la FCD « restait très attachée au rôle de la CEPC, qui éclaire le débat des relations commerciales sur des éléments juridiques et économiques, en favorisant le consensus ».
Catherine Vautrin a ensuite présenté la recommandation relative aux marques de distributeurs en soulignant que « les marques de distributeurs sont conduites à jouer un rôle important dans les relations entre producteurs et distributeurs ». En effet, les MDD représentent aujourd’hui plus de 30 % du marché en volume et elles ont progressé de un point l’année dernière.
Ainsi, entre 1993 et 2008, la part de marché de l’ensemble des produits sous MDD a été multipliée par deux passant de 17 à 34 %, surtout dans les secteurs des produits surgelés et des produits frais. En 2008, les produits MDD ont été produits pour 57 % par des PME françaises.
« Cette recommandation est très importante car l’élaboration de MDD est un métier spécifique qui requiert une capacité d’innovation, une forte réactivité et un bon rapport qualité prix, elle est différente de la relation classique, c’est pourquoi nous avions saisi la CEPC à leur sujet », a ajouté Rachel Blumel, directrice juridique de l’Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
La recommandation détaille les modalités principales d’un contrat en sept étapes, depuis sa genèse, sa durée, l’interdiction de faire appel à de la coopération commerciale rémunérée par le fournisseur pour stimuler des ventes de marque d’enseigne, le respect d’engagements de volume, l’encadrement des audits, les conditions de ruptures de contrat et la protection du savoir-faire.
La FCD a réaffirmé qu’elle souhaitait « un dialogue direct entre les partenaires, surtout sur un enjeu aussi important pour les PME et pour les distributeurs qui peuvent ainsi proposer un assortiment large et varié » et qu’elle allait « mettre en avant ces recommandations auprès de ses adhérents ».
De son côté, l’ANIA, qui représente à la fois les marques nationales et les MDD, s’est engagé à présenter cette recommandation à tous ses adhérents et à effectuer des contrôles. L’association considère que le sujet n’est pas épuisé et « qu’il est nécessaire de poursuivre ce travail sur les bonnes pratiques en abordant la protection du savoir-faire dans le cadre des échanges d’informations. » C’est pourquoi la recommandation sera complétée par de nouveaux principes sur ce sujet d’ici la fin 2010.
Enfin, Catherine Vautrin a ajouté qu’ « elle était particulièrement attachée à une meilleure interprétation de la LME pour faciliter son application », et c’est dans cet esprit qu’elle organisera dès le mois de septembre « les mardis de la LME » qui réuniront les opérateurs du marché, c’est-à-dire des distributeurs et des fournisseurs qui travaillerons sur 5 thèmes principaux : la logistique et les stocks déportés, les prix, les nouveaux instruments promotionnels, le déséquilibre significatif et le plan d’affaire.

Catherine Vautrin est député de la Marne, Vice-présidente de l’Assemblée Nationale.

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Yves Soulabail Yves Soulabail est conseil en retail et formateur. Membre de l’Association Etienne Thil, secrétaire général de l’Association pour l’Histoire du Commerce, il sauvegarde les archives du secteur et perpétue les enseignements de Bernardo Trujillo.
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