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Le tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon et lui impose de revoir ses conditions générales d’utilisation

Lundi 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné deux entreprises du groupe Amazon (Amazon services Europe et Amazon France services) à modifier sous six mois, et sous astreinte, plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de sa   « place de marché » et à payer une amende de 4 millions d’euros. Ces modifications vont permettre de rééquilibrer les relations commerciales entre Amazon et les entreprises, souvent de taille modeste, qui commercialisent des produits sur sa « place de marché ». Cette condamnation fait suite à l’assignation d’Amazon par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, en juillet 2017, à l’issue d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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Dans son
jugement du 2 septembre, le tribunal a considéré qu’une dizaine de clauses des
conditions générales d’utilisation imposées par Amazon à ses partenaires
commerciaux étaient particulièrement déséquilibrées et ne respectaient donc pas
les règles fixées par le code de commerce. Ces clauses permettant par exemple à
Amazon de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de clore sans
explication ni préavis le compte d’un de ses vendeurs. Le tribunal a ainsi
décidé de d’imposer à Amazon de modifier ses conditions générales d’utilisation
dans un délai de six mois. Si la mise en conformité n’est pas réalisée dans le
délai imparti, Amazon devra payer une amende de 10 000 euros par jour
de retard. C’est la première fois qu’une telle astreinte – particulièrement
importante pour garantir l’effectivité de la sanction – est décidée par le
tribunal de commerce à la demande du ministre. Par ailleurs, le tribunal a
sanctionné Amazon d’une amende de 4 millions d’euros, ce qui correspond à ce
jour à la plus forte amende prononcée dans ce type de procédures.

Ce jugement fait suite à une enquête menée par la DGCCRF entre 2016 et 2017 et ayant concerné les pratiques commerciales de toutes les grandes « places de marché » numériques alors présentes sur le marché français. Sur la base des constats relevés par les agents de la DGCCRF, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et garant de l’ordre public économique, avait assigné Amazon devant le tribunal de commerce de Paris.

Les « places
de marchés » (ou « market places ») sont des plateformes numériques qui
mettent en relation des consommateurs avec des entreprises tierces et se
rémunèrent notamment par le paiement d’une commission sur les transactions. Ces
entreprises tierces sont généralement de petites entreprises qui ont besoin de
la notoriété d’une plateforme pour atteindre les consommateurs. Il existe ainsi
un déséquilibre structurel entre les différentes parties et donc un rapport de
force déséquilibré. Pour garantir le bon fonctionnement des marchés, ce
déséquilibre ne doit pas se traduire par des clauses ou pratiques abusives.

La DGCCRF
est chargée de veiller à l’absence de déséquilibre significatif dans les
relations commerciales pour garantir le bon fonctionnement des marchés et
protéger les entreprises françaises. En tant que garant de l’ordre public
économique, le ministre de l’Économie peut assigner des entreprises devant le
tribunal de commerce afin de faire sanctionner par le juge les pratiques ou
clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales
et imposer leur suppression ou leur arrêt. Pour ce type de pratiques, le
ministre a par exemple déjà fait condamner deux agences de voyage en ligne pour
déséquilibre significatif dans leurs relations avec les hôteliers.

Bruno Le
Maire a déclaré : « Le rôle de l’État est de garantir l’ordre
économique et de protéger les intérêts des consommateurs. Avec Agnès
Pannier-Runacher, nous restons pleinement mobilisés pour assurer une équité
entre les différents acteurs. Les géants du numérique doivent respecter les
règles de concurrence et payer le juste impôt. C’est tout le sens des travaux
que l’on mène à l’OCDE pour trouver une solution, dans les meilleurs délais, en
matière de régulation des géants du numérique.
 »

Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique, a également déclaré : « La loi doit
s’appliquer en ligne comme hors ligne. Le Gouvernement est résolument engagé
dans la promotion et la défense d’une économie numérique équilibrée et
transparente au service des consommateurs français
».

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