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Loi LAGARDE de réforme du crédit à la consommation – 2 décrets d’application pour renforcer l’information des consommateurs

04/02/2011 par Soulabail rubrique Actualité retail - 1 Commentaire

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, se félicite de la publication ce jour de deux nouveaux décrets d’application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Avec la publication de ces deux décrets, la France achève notamment la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Entre la transposition et les mesures de la loi LAGARDE qui vont bien au-delà de la directive en la complétant,[1] la France disposera bientôt du cadre le plus protecteur en Europe pour les consommateurs de crédit à la consommation.

Renforcer l’information et la liberté de choix du consommateur – La loi LAGARDE oblige le prêteur à remettre à l’emprunteur une fiche d’information avant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. Un premier décret fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans cette fiche. Elle comportera toutes les informations utiles sur le coût du crédit, y compris les frais, lui permettant de faire jouer au mieux la concurrence.
Elle rappellera également de manière extensive les droits du consommateur s’il choisit de conclure le contrat en particulier son droit de rétractation que la loi a porté de 7 à 14 jours.

Rendre plus lisibles les contrats de crédit à la consommation – Le même décret fixe une présentation et un contenu obligatoires pour les contrats de crédit à la consommation. En particulier, figurera désormais en tête de ces contrats, un encadré qui résume les principales caractéristiques du crédit pour une meilleure lisibilité et une plus grande comparabilité des offres.

Un taux annuel effectif global (TAEG) qui exprime le véritable coût du crédit – Le second décret définit les modalités de calcul du taux annuel effectif global. Ce taux, qui figurera dans les toutes publicités, les fiches d’information et les contrats, exprime le coût total du crédit, qui comprend bien sûr le taux d’intérêt, mais aussi les frais qui sont souvent associés au crédit. Ce taux permet aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit et de comparer facilement différentes offres sur cette base.

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er mai 2011.


[1] Les mesures de la loi LAGARDE qui vont au-delà de la transposition de la directive européenne en la complétant sont notamment l’obligation pour les banques de consulter le fichier des incidents de paiement avant d’octroyer un crédit, l’introduction d’un amortissement minimum du capital pour les crédits renouvelables, l’obligation d’offrir le choix aux consommateurs dans les magasins entre crédit renouvelable et crédit amortissable pour les crédits d’un montant important, l’encadrement des cartes de fidélité, etc.

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One Commentaire

  1. marie-paule coppi08/03/2011 at 10:54

    S’agissant du rallongement du délai de rétractation, la question posée est de savoir si la nouvelle réglementation autorisera les emprunteurs sur demande expresse de leur part de réduire ce délai (article R311-8 du CCom.) et de combien de jours le cas échéant.

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Yves Soulabail Yves Soulabail est conseil en retail et formateur. Membre de l’Association Etienne Thil, secrétaire général de l’Association pour l’Histoire du Commerce, il sauvegarde les archives du secteur et perpétue les enseignements de Bernardo Trujillo.