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Pourquoi la taxe d’un euro par colis est une erreur

02/11/2018 par Yves Soulabail rubrique Finance - 0 Commentaire

L’AMF s’engage, à l’initiative de David Lisnard, pour l’allègement de la fiscalité locale afin de défendre les commerces de proximité. C’est en tout cas l’accroche du projet de Loi de Finances n°1255 visant à créer une taxe d’un euro pour chaque colis livré à domicile proposé pour le budget 2019.


Casiers d’Amazon à New York

Exposé des motifs pour une taxe d’un euro sur les colis

Par communiqué le bureau de l’AMF (Association des Maires de France) a indiqué valider la proposition de Monsieur David Lisnard, maire de Cannes et Vice-Président de l’AMF, visant à « défendre l’allègement de la fiscalité locale au profit des commerces de proximité ».

C’est essentiellement, précise le document, au nom de la « distorsion de concurrence » que subissent les commerces de proximité face au e-commerce que cette proposition est ainsi menée. Le communiqué fait également le lien avec le taux de vacance commerciale des centres villes en France (6,2% en 2001 et 11,3% en 2016).

Afin de protéger le tissu économique, cet allègement de fiscalité serait donc constitué un abattement automatique de 10% (base d’imposition taxe foncière pour les propriétés bâties des magasins payée par les petits commerces inférieurs à 400 m²), actuellement perçue au profit des communes et intercommunalités, pour un montant évalué à 335 millions d’euros à l’échelle nationale (selon des chiffres calculés à partir des données FEVAD).

On imagine une nouvelle taxe au prétexte d’une pression fiscale excessive

Deux remarques pour débuter :

  • si l’idée est bonne, notre premier réflexe serait de se demander pourquoi bouger finalement si peu…
  • si l’avantage est tel, pourquoi ne pas supprimer tout simplement la totalité de la taxe foncière des entreprises…

Avec les modifications de fiscalité foncière engagée par le gouvernement pour les particuliers, les municipalités ne souhaitent se passer de cette ressource aujourd’hui calculée sur les entreprises, d’autant que l’AMF est montée au créneau contre le gouvernement. Le projet vise à compenser cette perte en assujettissant les achats réalisés en ligne et livrés à domicile via une nouvelle taxe d’un euro sur chaque colis livré.

Comme l’on décide de faire simple dans notre beau pays, cette taxe d’un euro serait collectée par l’e-commerçant et reversée à l’État au travers d’un fonds de compensation qui ciblerait exclusivement les collectivités. Les commandes livrées par un point de relais, ou au travers d’un dispositif de type « click and collect » seraient, elles, exonérées… Le but est bien évidemment de ne pas freiner la fréquentation des mêmes boutiques de proximité concernées, d’autant que ce mode de livraison est jugé, dixit le projet de Loi : « beaucoup moins contraignant pour l’environnement ».

Le texte précise que c’est par décret que les modalités de mise en oeuvre seraient envisagées. On comprend que les communes les plus importantes, si la répartition de la taxe étaient réalisée sur ce critère, pourraient capter cette source de financement.

Ce que ne dit ni le communiqué de presse, ni la page de l’AMF

Le principe du projet revient donc à changer partiellement le collecteur de la fiscalité locale, ce qui reste assez neutre pour le consommateur selon les propos de ses défenseurs. Il ne dit rien pour un achat venant de l’étranger.

L’historique du secteur nous fait nous méfier des effets pervers de toutes les législations sur les activités commerciales car finissant par générer l’inverse du souhait initial !

On s’amuse à penser que quelques petits malins irons facilement déclarer leur site chez nos voisins européens… et de livrer la commande via les entrepôts du pays demandeur.

Petite précision, dans l’article 1, tel que rédigé actuellement. Il est intéressant de remarquer que le projet de Loi précise que sont destinataires des fonts les communes – on l’entendait en effet – mais également les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en d’autres termes les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes pour n’oublier personne.

Le point qui nous semble le plus étrange finalement, c’est que le texte précise que cette taxe d’un euro n’est due que : « sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ». Exit les entreprises entre elles.

Pour résumer : seraient moins taxés les commerces, pour des clopinettes. Seraient plus taxés les consommateurs qui n’ont rien demandé. Mais que régleraient finalement  les Amazon et consorts eux-mêmes ? Rien. Amazon et autres ne seraient que les collecteurs d’une nouvelle taxe. Ce qui laisse la porte ouverte aux idées d’une taxe sur le chiffre d’affaires qui est fortement développée par notre intelligentsia préférée, elle n’est pas évoquée dans le projet de Loi.

Ceux qui ne se souviennent pas de la taxe locale dans les années 50, à 2,75% qui portait justement sur le chiffre d’affaires, ne connaissent pas non plus les effets pervers de cette idée démoniaque. Si elle se met en place, nous dirons alors « au revoir à nos commerces locaux », tués net par le net !

Un effet dévastateur

Monsieur David Lisnard ferait-il pousser un arbre pour cacher la forêt ? Nous n’avons pas de doute sur les bonnes intentions du Maire de Cannes. Nous saluons au passage sa politique de gratuité plus large de huit parkings du centre-ville. Remettons juste sur le tapi (rouge) la question de la fiscalité évoquée et montons ensemble les marches des idées.

En raison du prix unitaire plus élevés, pratiqué par les commerces locaux face aux géants du net, eu égard au niveau de marge plus faible qu’ils dégagent, le poids d’une taxe sur le chiffre d’affaires leur deviendra insupportable. Leur seul échappatoire sera alors d’augmenter des prix de vente unitaires, pour diluer la taxe dans leur marge… C’est un phénomène dévastateur que l’on a déjà bien connu dans l’histoire fiscale de notre pays.

Et oui, les petits commerces devront être plus chers pour éviter de mourir… augmentant un peu plus encore l’avantage compétitif pour les géants d’internet. Pris dans cette spirale infernale, l’aide apportée au commerce local en sonnera le glas.

Deux choses l’une, soit Monsieur David Lisnard n’imagine pas un tel scénario, soit il en sera complice, tel monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir. A-t-on pour autant réglé la difficulté des commerces locaux ?

La fausse idée fait des petits

C’est que d’autres parlementaires, cette fois des députés LREM veulent également taxer d’un euro certains colis commandés sur internet en incluant les colis livrés. Benoit Potterie en chef de fil… au moment même où des entreprises de petit commerce complètes leurs ventes par de la vente en ligne… Nous président n’avait-il pas évoqué la «startup nation»…

Pour une vraie défense du petit commerce

Si Monsieur David Lisnard souhaite rendre de l’équité entre les grands opérateurs du net internationaux sous-contributeurs en terme fiscal face à la disparition du commerce local :

  • il doit soutenir l’idée de la TVA sociale qui avait justement été évoquée par le Général de Gaulle pour résoudre le problème qu’avait la France avec la taxe sur le chiffre d’affaires de l’époque ! L’histoire fait encore un tour, comme l’on dit. Aux mêmes décisions les mêmes effets.
    Au passage, s’il le souhaite, nous pouvons lui expliquer comme la municipalité de Cannes ferait une économie de prêt de 20% sur son budget de fonctionnement grâce à cette TVA sociale…
  • il doit favoriser les plateformes de vente soutenant le commerce local, et donnant les mêmes outils au plus humbles des commerçants, que ce qu’utilisent les multinationales en question.
    Nous avons également des possibilités à lui évoquer des solutions déjà actives à ce sujet.


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