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Premier bilan de la réforme de 2010 du crédit à la consommation

24/09/2012 par Soulabail rubrique Actualité retail - 0 Commentaire

République FrancaisePierre MOSCOVICI, Ministre de l’Économie et des Finances et Benoit HAMON, Ministre délégué chargé de l’Economie Sociale et Solidaire et dela Consommationse sont vus remettre par le Président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), M. Emmanuel CONSTANS, un rapport réalisé pour le CCSF par le Cabinet Athling sur l’impact de l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Loi Lagarde.

Après une enquête menée auprès des établissements de crédit, des associations de consommateurs et du commerce, les auteurs du rapport soulignent que, sur la période allant de janvier à mai inclus, la production cumulée de crédits renouvelables a chuté de 9,7% en un an. Les contrats de prêts ont été réécrits par les établissements de crédit. Dans le cadre de la réforme de l’usure, les taux du crédit renouvelable ont nettement baissé.

Pour les établissements de crédit spécialisés, l’impact financier de la réforme est significatif, le crédit amortissable étant appelé à se substituer en partie au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable avait en effet pris une place trop grande parmi les solutions de financement offertes aux ménages au détriment du crédit amortissable, plus adapté pour les achats d’un montant moyen ou élevé.

Le rapport souligne également que des améliorations doivent être apportées à court terme pour une meilleure mise en œuvre de la loi et de ses textes d’application. La permanence de « zones grises », c’est-à-dire de dispositions devant être précisées pour éviter des interprétations différentes d’un établissement prêteur à l’autre qui créent des tensions entre les établissements et leurs clients, est une difficulté qui doit également être traitée.

Ces mêmes « zones grises » ont en parallèle fait l’objet d’une enquête dela DGCCRFqui confirme le caractère encore aléatoire des offres de crédit amortissable, comme alternatives aux crédits renouvelables, pour les montants supérieurs à 1000 euros, comme le prévoit la réglementation.

M. Pierre MOSCOVICI et M. Benoît HAMON ont demandéM. EmmanuelCONSTANS, Président du CCSF de leur faire part, dans un délai d’un mois, des engagements qui pourraient être pris, dans le cadre du CCSF, pour parvenir aux améliorations nécessaires à la suite de ce rapport.

Sur cette base, le Gouvernement envisagera toutes mesures, y compris législatives, susceptibles d’être mises en œuvre afin de mieux encadrer le crédit renouvelable et éviter ainsi que ce mode de crédit ne constitue un facteur de risque vers le surendettement.

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Yves Soulabail Yves Soulabail est conseil en retail et formateur. Membre de l’Association Etienne Thil, secrétaire général de l’Association pour l’Histoire du Commerce, il sauvegarde les archives du secteur et perpétue les enseignements de Bernardo Trujillo.
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