La FCD salue la baisse des commissions bancaires sur les Visa et Mastercard

FCDLa Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) se félicite en effet de la décision de l’Autorité de la concurrence, publiée ce jour, qui enjoint Visa et Mastercard à baisser de près de 50% la Commission Interbancaire de Paiement (CIP) prélevée à chaque paiement par cartes Visa « only » et Mastercard « only » (cartes Visa et Mastercard non cobadgées avec CB).
Les CIP appliquées par Visa et Mastercard étaient jusqu’alors de 0,50% pour les cartes Visa et de 0,55% pour les cartes Mastercard. A compter du 1er novembre prochain, elles ne pourront pas dépasser 0,28%, soit une diminution de 44% pour Visa et de 49% pour Mastercard. La décision de l’Autorité précise que les engagements sont souscrits pour 4 ans : le taux de 0,28% sera donc applicable jusqu’au 31 octobre 2017.

La FCD avait porté plainte
Cette décision fait suite à une plainte déposée par la FCD en 2009 qui portait également sur les commissions applicables aux cartes bancaires CB (dont la CIP a été abaissée de 36% en 2011) et aux prélèvements (dont la CIP a été réduite de moitié en 2012 et a été supprimée au 1er septembre 2013). La FCD continuera à coopérer avec l’Autorité de la concurrence pour que les taux des commissions interbancaires soient revus à la baisse lors du renouvellement de ces engagements successifs.
La décision de l’Autorité de la concurrence intervient alors que la Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, une proposition de règlement visant à limiter les commissions multilatérales d’interchange (CMI) à 0,2% de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et à 0,3% pour les cartes de crédit.

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