La Directive n°2019/1 (dite « ECN + »), publiée au JOUE le 14 janvier 2019, vise à doter les autorités de concurrence de moyens leur permettant de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
Les syndicats et organismes professionnels sous surveillance
La directive ECN+ va changer la donne pour les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles
Cette directive, qui va devoir être transposée dans notre droit national dans les deux ans à venir, comporte notamment une mesure qui va induire un changement très important pour les organismes et syndicats professionnels. Si jusqu’ici en France, le montant de l’amende auquel une association d’entreprises était exposée ne pouvait excéder 3 millions d’euros, le plafond de l’amende encourue a été relevé à 10% de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres.
Des pratiques encore trop fréquentes
Un certain nombre de dossiers montrent que les syndicats et organismes professionnels peuvent être amenés à jouer un rôle pivot ou de « facilitateur » dans l’élaboration et l’organisation de pratiques anticoncurrentielles. On peut à cet égard citer par exemple :
- l’affaire des messageries (décision 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express) qui a amené l’Autorité à sanctionner le syndicat professionnel fédération des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) pour avoir participé activement tant à l’organisation des échanges illicites qu’à la protection de leur confidentialité.
- l’affaire dite du « cartel des linos » (décision 17-D-20 du 18 octobre 2017, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients), qui a notamment conduit l’Autorité à sanctionner le Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs (SFEC) pour avoir joué un rôle actif dans l’organisation des échanges d’informations entre les 3 principaux fabricants et dans l’élaboration d’un pacte de non-concurrence concernant les performances environnementales des produits.
- l’affaire des vins des côtes du Rhône (décision 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à des pratiques relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône), qui a notamment abouti à la sanction du syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour avoir organisé une entente ayant consisté à élaborer et diffuser des consignes tarifaires à ses membres.
Sensibiliser les acteurs et favoriser la conformité
Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions plus sévères et dans une démarche visant à favoriser la conformité, l’Autorité a décidé de consacrer une étude à l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels et aux infractions qui peuvent être retenues le cas échéant.
Cette étude devrait être publiée au cours du deuxième trimestre 2020, à la Documentation Française, au sein de la collection Les Essentiels (voir encadré ci-dessous).
Les parties prenantes intéressées peuvent apporter, jusqu’au 15 octobre 2019, une contribution ou signaler des thèmes ou préoccupations particulières qu’elles souhaiteraient que l’étude aborde, à l’adresse suivante : Mel