La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) et la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) annoncent la mise en oeuvre d’un accord, également souscrit par les enseignes Leclerc et Intermarché, visant à adapter les procédures d’utilisation et d’acceptation des titres-restaurant papier et dématérialisés dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires (GMS).
Les nouvelles conditions d’utilisation des titres-restaurant
Les nouvelles conditions détaillées dans cet accord sont entrées en vigueur au 2 avril 2016 et s’appliqueront progressivement dans les magasins au fur et à mesure des déploiements informatiques correspondants.
L’accord intervenu engage les enseignes des grandes et moyennes surfaces alimentaires qui acceptent les titres-restaurant, ou en sollicitent l’autorisation, sur les points suivants :
- les titres-restaurant ne seront acceptés que pour l’achat de produits éligibles : préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment produits laitiers, ainsi que les fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables ;
- les magasins doivent avoir mis en place un traitement automatique permettant l’identification des articles éligibles, la reconnaissance des titres restaurant (qu’ils soient sur support papier ou dématérialisés), le calcul d’un sous total des articles éligibles listés sur le ticket de caisse et la mention du montant payé au moyen de titres-restaurant ;
- l’utilisation des titres-restaurant est limitée, pour chaque bénéficiaire, à un montant maximum de dix-neuf euros par jour, conformément à l’article R.3262-10 du code du travail.
Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a modifié les dispositions réglementaires en vigueur issues du code du travail afin qu’y figure la dématérialisation des titres restaurant commercialisés à ce jour, en France, par 8 émetteurs, sous forme papier, carte et application sur téléphone mobile.
Dans ce contexte, afin de respecter les obligations liées à ce dispositif social, la CNTR et les distributeurs ont mené une réflexion commune prenant en considération l’évolution du cadre juridique et des modes de consommation, la vocation du titre restaurant ainsi que les impératifs de contrôle visant à garantir l’intégrité du système.
Pour Christian DELANNOY, Président de la CNTR, « les engagements contenus dans cet accord permettront de garantir un usage des titres-restaurant qui soit en parfaite conformité avec la réglementation et qui assure ainsi la pérennité de ce dispositif social auquel l’ensemble des parties prenantes sont attachées ».
Pour Jacques CREYSSEL, Délégué Général de la FCD, « le titre-restaurant répond à une demande de nos clients et nous avons souhaité, par cet accord, les accompagner dans le changement que constitue la dématérialisation ».
Le titre-restaurant pourra ainsi tirer pleinement profit des évolutions technologiques déployées par les émetteurs et les enseignes de la distribution alimentaire signataires de cet accord, pour un usage conforme à l’esprit même du dispositif.
En outre la CNTR procèdera aux contrôles nécessaires pour s’assurer du respect des règles en vigueur et des engagements de l’accord afin que toutes les parties prenantes, en particulier les salariés, soient les grands gagnants de cette évolution.
