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Une action collective impliquant Carrefour Banque

Vous avez été victime d’une escroquerie lors d’un achat en ligne et avez viré de l’argent sur un compte bancaire Carrefour Banque sans avoir pu obtenir de remboursement car le destinataire est devenu introuvable ?” Une action collective visant Carrefour Banque cherche actuellement à demander à cette société le remboursement des sommes versées sur ses comptes. En effet, la banque a l’obligation de vérifier le domicile et l’identité de la personne qui ouvre un compte chez elle, et doit répondre du préjudice subi en cas de manquement.

Des prétendus vendeurs disparaissent… [source]

Une mise en demeure collective et conjointe contre Carrefour Banque

Faits constatés et fondement juridique

“Plusieurs forums de discussion font état d’escroqueries réalisées sur internet selon un mode opératoire identique” précise la présentation du cabinet reprise sur la plateforme V pour Verdict.

Des prétendus vendeurs sur des sites internet type LeBonCoin escroquent les acheteurs en sollicitant un règlement par virement sur un compte bancaire, ouvert sur un compte Carrefour Banque. Après avoir reçu le règlement, ils disparaissent. Les personnes demeurant introuvables, les éventuelles plaintes pénales déposées pour escroquerie sont pour la plupart classées sans suite. La multitude de cas d’escroqueries réalisées à travers un compte bancaire ouvert auprès de Carrefour Banque pose la question de la responsabilité de cette banque.

En effet, aux termes de l’article R.312-2 du Code monétaire et financier :
Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l’autorité ou de la personne qui l’a délivré ou authentifié.

Pour l’ouverture d’un compte au nom d’une personne morale, le banquier demande la présentation de l’original ou l’expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants.

Cet article fait peser sur le banquier une obligation de vigilance.
La présentation d’un document officiel n’est toutefois pas suffisante pour autoriser l’ouverture d’un compte. Le banquier doit, en outre, vérifier l’exactitude des renseignements recueillis. Ainsi il est d’usage pour l’établissement de crédit d’adresser une lettre dite d’accueil à l’adresse indiquée par l’intéressé.
Si la banque n’est pas en mesure de démontrer avoir procédé aux vérifications préalables à l’ouverture du compte, sa responsabilité délictuelle peut être engagée en réparation du préjudice subi par le tiers lésé.

Présentation de l’action

Une action menée par Maître Jeannie Mongouachon

L’action est menée par Maître Jeannie Mongouachon, une avocate installée à Lyon qui exerce dans le domaine de la Concurrence Distribution Consommation, Propriété intellectuelle & Nouvelles Technologies.

L’objectif de l’action

L’action vise à obtenir, dans un premier temps, une indemnisation. En cas de réponse négative de Carrefour Banque, une seconde action pourrait être être proposée sur V pour Verdict pour une deuxième procédure selon le nombre de personnes concernées, des éléments de preuves possédés et du montant des préjudices respectifs.

A ce jour

A compter de la validation de l’action, les plaignants avaient 2 mois pour se faire connaître. Il semble que les plaignants totalisent chacun entre 100 à 4000 € de sommes indûment acquises via des comptes C-zam, la banque en ligne de Carrefour aujourd’hui fermée. L’actions est dès à présent validée et les inscriptions sont clôturée pour la première action.

Pour les retardataires, sans doute peuvent-ils prendre contact jusqu’à fin décembre 2020 via la plate-forme V pour Verdict.

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