La FCD demande plus de transparence aux industriels en application de la loi Sapin 2

Les négociations commerciales annuelles sont entrées dans leur dernière phase, avant la date butoir légale de fin février, précise un communiqué de la FCD, la Fédération Nationale du Commerce et de la Distribution.

La loi Sapin 2 comme argument

De l’avis général des participants industriels et distributeurs au comité de suivi des relations commerciales, réunis la semaine dernière par Michel Sapin et Stéphane Le Foll, ces négociations se déroulent dans de bonnes conditions. La charte pour des négociations commerciales plus respectueuses, adoptée par les enseignes de la FCD, a eu à cet égard un rôle positif salué par tous.

Dans ce contexte, les enseignes de la FCD appellent solennellement les industriels, notamment laitiers, à faire preuve de transparence, en appliquant, comme l’ont demandé les Ministres, les dispositions de la loi dite Sapin 2, qui prévoit l’inscription, dans les Conditions Générales de Vente, du prix de référence payé aux producteurs.

Les éleveurs laitiers doivent pouvoir bénéficier de l’approche responsable adoptée par les distributeurs depuis plusieurs années, ce qui n’a manifestement pas été le cas, ainsi que de la hausse récente des cours.

Rien ne peut justifier un tel refus de transparence de la part des transformateurs.

Les enseignes de la FCD respecteront pour leur part les règles sur les clauses de revoyure prévues par la loi, en cas de variation significative des matières premières, permettant ainsi de s’adapter aux évolutions du marché en cours d’année.

Réflexion

On se posera toutefois la question de savoir qui ce communiqué concernant la loi Sapin 2 vise-t-il ? Pourquoi notre remarque, simplement que les principaux acteurs du marché travaillent en« contrats tripartites » (producteur-industriel-distributeur) qui garantissent une répartition équitable de la marge entre les trois intervenants, et donc un revenu assuré à moyen terme pour tous.

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