Le CNCC alerte sur le projet de décret d’application de la loi ACTPE

Le projet de Décret d’application de la loi ACTPE (anciennement loi Pinel) prévoit notamment d’inscrire l’ensemble de la procédure d’autorisation dans celle du permis de construire, là est toute la difficulté ! « L’intention du législateur était louable puisqu’elle visait à réduire les délais et ainsi mobiliser plus …

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