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Le Conseil constitutionnel valide la notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales

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Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 janvier 2010 une décision par laquelle il reconnaît la conformité à la Constitution de la..

13/01/2011 - 1 Commentaire
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Yves Soulabail Yves Soulabail est conseil en retail et formateur. Membre de l’Association Etienne Thil, secrétaire général de l’Association pour l’Histoire du Commerce, il sauvegarde les archives du secteur et perpétue les enseignements de Bernardo Trujillo.