Razzy Hammadi (CPEC) réagit à la volonté de Jean-Marc Ayrault de modifier la LME

Monsieur Hammadi, député socialiste de Seine-Saint-Denis et président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) prend acte de l’annonce faite ce 25 février 2013 par le Premier Ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, au Salon de l’agriculture relative à l’application de la loi de modernisation (LME) …

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République Francaise

Le Conseil constitutionnel valide la notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales

Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 janvier 2010 une décision par laquelle il reconnaît la conformité à la Constitution de la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Cette notion a été introduite par la loi de modernisation de l’économie (LME). Cette disposition …

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