République Francaise

Le Conseil constitutionnel valide la notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales

Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 janvier 2010 une décision par laquelle il reconnaît la conformité à la Constitution de la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Cette notion a été introduite par la loi de modernisation de l’économie (LME). Cette disposition …

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